Notice descriptive
Contentieux. - Dossiers de suivi par affaire : requêtes introductives, mémoires, rapports d'expertises, ordonnances, jugements, arrêts, correspondance, pièces annexes.
(2007) 
| Contentieux. - Dossiers de suivi par affaire : requêtes introductives, mémoires, rapports d'expertises, ordonnances, jugements, arrêts, correspondance, pièces annexes. | Importance matérielle : 3,2 m.l. |
| Cotes extrêmes : 8079 W 1 - 97 | Producteur : Haute-Garonne. Conseil général |
| Dates extrêmes : 2007 |
Contexte
Présentation du producteur
"La direction des affaires juridiques et du contentieux (DAJC) devenue direction des affaires juridiques, des assurances et de la documentation (DAJAD)
La fonction que l'on désigne pour simplifier par "affaire juridiques" recouvre le rôle de conseil au profit des services de la collectivité, en amont des actions (rédaction d'actes, de conventions, etc.) et d'organisation de la défense des intérêts de la collectivité, notamment devant les tribunaux. Ses activités principales sont :
- les consultations juridiques au profit de l'ensemble des services ;
- la gestion de la documentation juridique et administrative accessible à l'ensemble des services, ce qui inclut la veille documentaire, les recherches de textes règlementaires et de jurisprudence et enfin la mise à disposition de revues spécialisées et de bases de données ;
- le règlement amiable de litiges entre la collectivité et des tiers afin d'éviter des procès ;
- l'instruction des dossiers de contentieux en lien avec les services concernés ;
- la gestion de l'ensemble des assurances de la collectivité, y compris la mise au point des contrats.
La DAJC a donc, tout d'abord, une mission d'assistance juridique :
- conseil juridique des services du Conseil général et prévention des risques en assistant les services du Département en amont de leurs actes,
- veille juridique,
- préparation et contrôle du montage juridique de dossiers complexes,
- représentation des intérêts du Département dans les contentieux.
L'autre volet des missions de la DAJC concerne les assurances.
Le code des assurances précise que toute personne physique ou moral autre que l'Etat doit être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité en raison de dommages subis par un tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué. C'est à ce titre que le Conseil général est assuré pour ce risque par le contrat de flotte automobile.
Le Conseil général est également assuré contre une série de risques par différents contrats d'assurances :
- responsabilité civile générale,
- dommages aux biens (vol, incendie, dégâts des eaux...)
- tous risques informatiques,
- marchandises transportées,
- expositions,
- protection juridique des élus et des agents territoriaux."
Modalités d'entrées
Versement
Dates d'entrée
12 novembre 2015
ContenuPrésentation du contenu
Le versement 8079 W se compose des dossiers de contentieux de la direction des affaires juridiques et du contentieux pour l'année 2007. Une cote a été attribuée a chaque dossier, qui comporte généralement les pièces suivantes : délibérations de la commission permanente autorisant le président du Conseil général à défendre l'affaire en justice, pièces de procédures, actes de justice, pièces justificatives et correspondance avec les tribunaux.
Tris et éliminations
Plusieurs versements ont été reclassés afin de regrouper les contentieux de 2007.
IndexationSujets
contentieux administratifType de documents
Documents écrits
Conditions d'accès et d'utilisationModalités d'accès
"Consultable selon la législation en vigueur.
La communicabilité des dossiers est à étudier au cas par cas : si certains dossiers portent sur des affaires générales et sont librement communicables, d'autres concernent des affaires relatives à des individus (droits d'enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, protection de fonctionnaire, par exemple)."
Modalités de reproductions
Se reporter aux règlements en vigueur.
Contrôle de la descriptionRédacteur
Réalisé par Cédric Trumel (Archiviste), sous la direction de Nathalie Regagnon (Conservatrice territoriale du patrimoine) et d'Anne Goulet (Directrice des Archives départementales de la Haute-Garonne) en 2018.
Date de création :
22/01/2019Dernière mise à jour :
30/09/2019 15:06:02Règles de description
Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000
Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.
Notices filles
CX07.001, désordres causés sur une propriété à Noé suite à des travaux de voirie.
(2007/2007)CX07.002, refus d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant.
(2007/2007)CX07.003, refus d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant.
(2007/2007)CX07.004, fausses notifications d'octroi de subvention à l'association Toulouse Football Club (TFC).
(2007/2007)CX07.005, mission d'expertise avant la réalisation de travaux de réaménagement de locaux départementaux avenue des Minimes.
(2007/2007)CX07.006, rejet d'une demande de gratuité de transport scolaire.
(2007/2007)CX07.007, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2007/2007)CX07.009, demande d'annulation de la décision de la Commission centrale d'aide sociale (CCAS) concernant le rejet d'une demande de remise gracieuse d'un indu du revenu minimum d'insertion (RMI).
(2007/2007)CX07.010, refus de deux agréments en vue de l'adoption d'un enfant.
(2007/2007)CX07.011, constitution de partie civile du président du Conseil général afin de défendre les intérêts du Département dans le cas de l'agression d'une assistante sociale à l'Unité territoriale d'action médico-sociale (UTAMS) du Mirail à Toulouse.
(2007/2007)CX07.012, constitution de partie civile du président du Conseil général afin de défendre les intérêts du Département dans le cas de l'agression de la responsable de l'Unité territoriale d'action médico-sociale (UTAMS) du Centre à Toulouse.
(2007/2007)CX07.013, demande d'annulation du marché de maîtrise d'œuvre de l'opération de construction du centre administratif de Saint-Gaudens signé le 3 août 2006 par le Conseil général de la Haute-Garonne.
(2007/2007)CX07.014, demande d'annulation d'une décision du président du Conseil général refusant l'attribution à un agent du même régime indemnitaire que celui accordé aux personnels ayant opté pour l'intégration dans le cadre d'emploi des agents techniques qualifiés des établissements d'enseignement.
(2007/2007)CX07.008, demande d'indemnisation pour des faits de harcèlement moral.
(2007/2007)CX07.015, recours contre le régime indemnitaire dont bénéficie un agent détaché dans le cadre de le décentralisation.
(2007/2007)CX07.019, demande de suspension de la délibération du 24 janvier 2007 instaurant une redevance d'occupation du domaine public routier départemental pour l'implantation de radars automatiques.
(2007/2007)CX07.020, refus d'un agrément en vue de l'adoption d'un enfant.
(2007/2007)CX07.022, constitution de partie civile du président du Conseil général afin de défendre les intérêts du Département suite à l'agression d'un agent de sécurité de la Cité Roguet.
(2007/2007)CX07.023, refus d'un agrément en vue de l'adoption d'un enfant.
(2007/2007)CX07.026, recours en annulation contre la décision de licenciement et contre un titre de recette concernant un assistant maternel.
(2007/2007)CX07.027, demande d'annulation d'une décision de rejet implicite du président du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) relative aux indemnités compensatrices de logement des sapeurs pompiers.
(2007/2007)CX07.028, demande d'annulation de la décision du 26 décembre 2006 rejetant la demande indemnitaire formulée par un agent d'entretien non titulaire de la Direction départementale de l'équipement (DDE).
(2007/2007)CX07.030, recours contre la décision du 19 avril 2007 de retrait d'un agrément d'assistante maternelle.
(2007/2007)CX07.031, contestation de la note attribuée à un agent au titre de l'année 2006.
(2007/2007)CX07.029, demande d'annulation d'un permis de construire pour une porcherie à Saint-Ferréol-de-Comminges.
(2007/2007)CX07.032, demande d'annulation de la décision de la Commission centrale d'aide sociale (CCAS) concernant un litige de récupération de créance d'aide sociale.
(2007/2007)CX07.033, décision de placement d'un mineur auprès du service de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
(2007/2007)CX07.034, refus d'un agrément en vue de l'adoption d'un enfant.
(2007/2007)CX07.035, demande de jugement supplétif d'extrait d'acte de naissance.
(2007/2007)CX07.036, mise en cause de la responsabilité du Département suite à une chute en bicyclette sur la commune de Marignac.
(2007/2007)CX07.037, recours contre l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2006 portant prorogation du Groupement d'intérêt public du contrat de ville de l'agglomération toulousaine (GIPCVAT).
(2007/2007)CX07.038, demande d'annulation d'un marché d'exploitation du service d'assainissement collectif attribué au Conseil général par le Syndicat intercommunal d'assainissement Lèze-Ariège.
(2007/2007)CX07.039, refus d'un agrément en vue de l'adoption d'un enfant.
(2007/2007)CX07.040, contestation du jugement du 12 mars 2007 déclarant deux mineurs abandonnés.
(2007/2007)CX07.041, contestation d'une somme à payer par le Syndicat de Garonnes et Salat (SYGES).
(2007/2007)CX07.043, demande d'indemnisation d'un riverain pour cause de dommages dus à des travaux publics liés aux routes nationales transférées au département de la Haute-Garonne.
(2007/2007)CX07.045, préjudices corporels subis par un usager lors d'un accident de circulation causé par une plaque de verglas.
(2007/2007)CX07.046, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2007/2007)CX07.047, contestation d'une créance exigible au titre d'une atteinte au domaine public routier départemental.
(2007/2007)CX07.048, recours contre un refus d'agrément d'assistante familiale.
(2007/2007)CX07.049, surfacturation du prix des journées par le directeur de l'établissement "Le chêne vert".
(2007/2007)CX07.050, demande d'annulation de la décision du 30 août 2007 plaçant un agent en disponibilité d'office.
(2007/2007)CX07.051, demande de suspension du marché de fourniture de dictionnaires destinés aux élèves rentrant au collège.
(2007/2007)CX07.052, annulation de la décision du président du Conseil général rejetant une demande de remise gracieuse par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2007/2007)CX07.54, recours formé par la commune de Fenouillet à l'encontre d'un arrêté départemental du 2 avril 2007.
(2007/2007)CX07.056, occupation d'un terrain situé sur la voie latérale de la RD 980 par des gens du voyage.
(2007/2007)CX07.057, demande d'indemnisation des entreprises Dodin et Sogea concernant des difficultés rencontrés lors des travaux de contournement Ouest de Toulouse.
(2007/2007)CX07.055, recours en annulation avec demande indemnitaire contre un refus de renouvellement d'agrément d'accueillant familial.
(2007/2007)CX07.058, recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2007 déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation de la voie du canal de Saint-Martory par déviation de la RD 23 sur les communes de Toulouse, Tournefeuille et Cugnaux.
(2007/2007)CX07.059, dommages subis par la propriété des requérants du fait de la proximité d'un silo à sel appartenant au Conseil général sur la commune de Lorp-Sentaraille en Ariège.
(2007/2007)
