Notice descriptive
CX07.022, constitution de partie civile du président du Conseil général afin de défendre les intérêts du Département suite à l'agression d'un agent de sécurité de la Cité Roguet.
(2007/2007)
Contexte : 8079W
Cote : 8079 W 18
Intitulé :
CX07.022, constitution de partie civile du président du Conseil général afin de défendre les intérêts du Département suite à l'agression d'un agent de sécurité de la Cité Roguet.
Présentation du contenu :
Assignation devant le Tribunal de grande instance de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
