Notice descriptive
CX07.006, rejet d'une demande de gratuité de transport scolaire.
(2007/2007)
Contexte : 8079W
Cote : 8079 W 6
Intitulé :
CX07.006, rejet d'une demande de gratuité de transport scolaire.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
