Notice descriptive
CX07.043, demande d'indemnisation d'un riverain pour cause de dommages dus à des travaux publics liés aux routes nationales transférées au département de la Haute-Garonne.
(2007/2007)
Contexte : 8079W
Cote : 8079 W 36
Intitulé :
CX07.043, demande d'indemnisation d'un riverain pour cause de dommages dus à des travaux publics liés aux routes nationales transférées au département de la Haute-Garonne.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
