Notice descriptive
CX07.036, mise en cause de la responsabilité du Département suite à une chute en bicyclette sur la commune de Marignac.
(2007/2007)
Contexte : 8079W
Cote : 8079 W 30
Intitulé :
CX07.036, mise en cause de la responsabilité du Département suite à une chute en bicyclette sur la commune de Marignac.
Présentation du contenu :
Requête en référé expertise présentée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
