Notice descriptive
CX07.033, décision de placement d'un mineur auprès du service de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
(2007/2007)
Contexte : 8079W
Cote : 8079 W 27
Intitulé :
CX07.033, décision de placement d'un mineur auprès du service de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Présentation du contenu :
Appel de la décision du juge des enfants.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
