Notice descriptive
CX07.056, occupation d'un terrain situé sur la voie latérale de la RD 980 par des gens du voyage.
(2007/2007)
Contexte : 8079W
Cote : 8079 W 46
Intitulé :
CX07.056, occupation d'un terrain situé sur la voie latérale de la RD 980 par des gens du voyage.
Présentation du contenu :
Procédure d'expulsion introduite devant le Tribunal de grande instance de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
