Notice descriptive
CX07.030, recours contre la décision du 19 avril 2007 de retrait d'un agrément d'assistante maternelle.
(2007/2007)
Contexte : 8079W
Cote : 8079 W 23
Intitulé :
CX07.030, recours contre la décision du 19 avril 2007 de retrait d'un agrément d'assistante maternelle.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
