Notice descriptive
CX07.040, contestation du jugement du 12 mars 2007 déclarant deux mineurs abandonnés.
(2007/2007)
Contexte : 8079W
Cote : 8079 W 34
Intitulé :
CX07.040, contestation du jugement du 12 mars 2007 déclarant deux mineurs abandonnés.
Présentation du contenu :
Appel de la décision du juge des enfants.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
