Notice descriptive
CX07.027, demande d'annulation d'une décision de rejet implicite du président du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) relative aux indemnités compensatrices de logement des sapeurs pompiers.
(2007/2007)
Contexte : 8079W
Cote : 8079 W 21
Intitulé :
CX07.027, demande d'annulation d'une décision de rejet implicite du président du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) relative aux indemnités compensatrices de logement des sapeurs pompiers.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
