Notice descriptive
CX07.011, constitution de partie civile du président du Conseil général afin de défendre les intérêts du Département dans le cas de l'agression d'une assistante sociale à l'Unité territoriale d'action médico-sociale (UTAMS) du Mirail à Toulouse.
(2007/2007)
Contexte : 8079W
Cote : 8079 W 10
Intitulé :
CX07.011, constitution de partie civile du président du Conseil général afin de défendre les intérêts du Département dans le cas de l'agression d'une assistante sociale à l'Unité territoriale d'action médico-sociale (UTAMS) du Mirail à Toulouse.
Présentation du contenu :
Assignation devant le Tribunal de grande instance de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
