Notice descriptive
CX07.032, demande d'annulation de la décision de la Commission centrale d'aide sociale (CCAS) concernant un litige de récupération de créance d'aide sociale.
(2007/2007)
Contexte : 8079W
Cote : 8079 W 26
Intitulé :
CX07.032, demande d'annulation de la décision de la Commission centrale d'aide sociale (CCAS) concernant un litige de récupération de créance d'aide sociale.
Présentation du contenu :
Pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
