Notice descriptive
CX07.058, recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2007 déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation de la voie du canal de Saint-Martory par déviation de la RD 23 sur les communes de Toulouse, Tournefeuille et Cugnaux.
(2007/2007)
Contexte : 8079W
Cote : 8079 W 49
Intitulé :
CX07.058, recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2007 déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation de la voie du canal de Saint-Martory par déviation de la RD 23 sur les communes de Toulouse, Tournefeuille et Cugnaux.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
