Notice descriptive
CX07.014, demande d'annulation d'une décision du président du Conseil général refusant l'attribution à un agent du même régime indemnitaire que celui accordé aux personnels ayant opté pour l'intégration dans le cadre d'emploi des agents techniques qualifiés des établissements d'enseignement.
(2007/2007)
Contexte : 8079W
Cote : 8079 W 13
Intitulé :
CX07.014, demande d'annulation d'une décision du président du Conseil général refusant l'attribution à un agent du même régime indemnitaire que celui accordé aux personnels ayant opté pour l'intégration dans le cadre d'emploi des agents techniques qualifiés des établissements d'enseignement.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
