Notice descriptive
CX07.009, demande d'annulation de la décision de la Commission centrale d'aide sociale (CCAS) concernant le rejet d'une demande de remise gracieuse d'un indu du revenu minimum d'insertion (RMI).
(2007/2007)
Contexte : 8079W
Cote : 8079 W 8
Intitulé :
CX07.009, demande d'annulation de la décision de la Commission centrale d'aide sociale (CCAS) concernant le rejet d'une demande de remise gracieuse d'un indu du revenu minimum d'insertion (RMI).
Présentation du contenu :
Recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
