Notice descriptive
CX07.055, recours en annulation avec demande indemnitaire contre un refus de renouvellement d'agrément d'accueillant familial.
(2007/2007)
Contexte : 8079W
Cote : 8079 W 48
Intitulé :
CX07.055, recours en annulation avec demande indemnitaire contre un refus de renouvellement d'agrément d'accueillant familial.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
