Notice descriptive
CX07.049, surfacturation du prix des journées par le directeur de l'établissement "Le chêne vert".
(2007/2007)
Contexte : 8079W
Cote : 8079 W 41
Intitulé :
CX07.049, surfacturation du prix des journées par le directeur de l'établissement "Le chêne vert".
Présentation du contenu :
Assignation devant le Tribunal de grande instance de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
