Notice descriptive
CX07.047, contestation d'une créance exigible au titre d'une atteinte au domaine public routier départemental.
(2007/2007)
Contexte : 8079W
Cote : 8079 W 39
Intitulé :
CX07.047, contestation d'une créance exigible au titre d'une atteinte au domaine public routier départemental.
Présentation du contenu :
Assignation devant le Tribunal de grande instance de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
