Notice descriptive
CX07.019, demande de suspension de la délibération du 24 janvier 2007 instaurant une redevance d'occupation du domaine public routier départemental pour l'implantation de radars automatiques.
(2007/2007)
Contexte : 8079W
Cote : 8079 W 16
Intitulé :
CX07.019, demande de suspension de la délibération du 24 janvier 2007 instaurant une redevance d'occupation du domaine public routier départemental pour l'implantation de radars automatiques.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
