Notice descriptive
Contentieux. - Dossiers de suivi par affaire : requêtes introductives, mémoires, rapports d'expertises, ordonnances, jugements, arrêts, correspondance, pièces annexes.
(2002) 
| Contentieux. - Dossiers de suivi par affaire : requêtes introductives, mémoires, rapports d'expertises, ordonnances, jugements, arrêts, correspondance, pièces annexes. | Importance matérielle : 3,2 m.l. |
| Cotes extrêmes : 7480 W 1 - 80 | Producteur : Haute-Garonne. Conseil général |
| Dates extrêmes : 2002 |
Contexte
Présentation du producteur
$La direction des affaires juridiques et du contentieux (DAJC) devenue direction des affaires juridiques, des assurances et de la documentation (DAJAD)
La fonction que l'on désigne pour simplifier par $affaire juridiques$ recouvre le rôle de conseil au profit des services de la collectivité, en amont des actions (rédaction d'actes, de conventions, etc.) et d'organisation de la défense des intérêts de la collectivité, notamment devant les tribunaux. Ses activités principales sont :
- les consultations juridiques au profit de l'ensemble des services ;
- la gestion de la documentation juridique et administrative accessible à l'ensemble des services, ce qui inclut la veille documentaire, les recherches de textes règlementaires et de jurisprudence et enfin la mise à disposition de revues spécialisées et de bases de données ;
- le règlement amiable de litiges entre la collectivité et des tiers afin d'éviter des procès ;
- l'instruction des dossiers de contentieux en lien avec les services concernés ;
- la gestion de l'ensemble des assurances de la collectivité, y compris la mise au point des contrats.
La DAJC a donc, tout d'abord, une mission d'assistance juridique :
- conseil juridique des services du Conseil général et prévention des risques en assistant les services du Département en amont de leurs actes,
- veille juridique,
- préparation et contrôle du montage juridique de dossiers complexes,
- représentation des intérêts du Département dans les contentieux.
L'autre volet des missions de la DAJC concerne les assurances.
Le code des assurances précise que toute personne physique ou moral autre que l'Etat doit être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité en raison de dommages subis par un tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué. C'est à ce titre que le Conseil général est assuré pour ce risque par le contrat de flotte automobile.
Le Conseil général est également assuré contre une série de risques par différents contrats d'assurances :
- responsabilité civile générale,
- dommages aux biens (vol, incendie, dégâts des eaux...)
- tous risques informatiques,
- marchandises transportées,
- expositions,
- protection juridique des élus et des agents territoriaux.$
Modalités d'entrées
Versement
Dates d'entrée
25 septembre 2013
ContenuPrésentation du contenu
Le versement 7480 W se compose des dossiers de contentieux de la direction des affaires juridiques et du contentieux pour l'année 2002. Une cote a été attribuée à chaque dossier, qui comporte généralement les pièces suivantes : délibérations de la commission permanente autorisant le président du Conseil général à défendre l'affaire en justice, pièces de procédures, actes de justice, pièces justificatives et correspondance avec les tribunaux.
Tris et éliminations
A l'origine, les contentieux de 2002 à 2004 ont fait l'objet d'un seul versement. Ils ont par la suite été reclassés par année.
IndexationSujets
contentieux administratifType de documents
Documents écrits
Conditions d'accès et d'utilisationModalités d'accès
$Consultable selon la législation en vigueur.
La communicabilité des dossiers est à étudier au cas par cas : si certains dossiers portent sur des affaires générales et sont librement communicables, d'autres concernent des affaires relatives à des individus (droits d'enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, protection de fonctionnaire, par exemple).$
Modalités de reproductions
Se reporter aux règlements en vigueur.
Contrôle de la descriptionRédacteur
Réalisé par Cédric Trumel (Archiviste), sous la direction de Nathalie Regagnon (Conservatrice territoriale du patrimoine) et d'Anne Goulet (Directrice des Archives départementales de la Haute-Garonne) en 2018.
Date de création :
10/01/2019Dernière mise à jour :
30/09/2019 14:37:18Règles de description
Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000
Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.
Notices filles
CX02.001, contestation de la validité d'opérations électorales concernant des élections professionnelles par le syndicat SUD 31.
(2002/2002)CX02.004, recours en annulation contre l'arrêté du 30 avril 2001 portant tarification de la maison de retraite Jeanne Penent à Cazères.
(2002/2002)CX02.005, contestation d'un arrêté d'admission d'un mineur en qualité de pupille de l'État.
(2002/2002)CX02.006, prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite par les obligés alimentaires.
(2002/2002)CX02.007, recours contre une décision du juge pour enfants du 6 février 2002 confiant un mineur au Département.
(2002/2002)CX02.008, procédure d'expulsion d'un locataire de la Cité Roguet.
(2002/2002)CX02.009, procédure d'expulsion d'un locataire de la Cité Roguet.
(2002/2002)CX02.010, recours contre une décision du juge des tutelles de Saint-Gaudens confiant un mineur au Département.
(2002/2002)CX02.011, agression commise par un mineur confié au Département à l'hôpital de jour Marchant.
(2002/2002)CX02.012, mise en cause de la responsabilité civile du Département suite à un accident de circulation sur une route départementale à Grenade.
(2002/2002)CX02.013, recours suite à un refus de délivrance d'un agrément d'assistante maternelle permanente.
(2002/2002)CX02.014, agression d'une assistante sociale du Département.
(2002/2002)CX02.015, agression verbale et dégradations commises à la circonscription des Minimes.
(2002/2002)CX02.016, agression verbale commise à la circonscription de la Faourette.
(2002/2002)CX02.017, demande de remboursement d'une créance d'aide sociale auprès des responsables d'un accident ayant rendu la bénéficiaire lourdement handicapée.
(2002/2002)CX02.018, agression d'une assistante sociale à la circonscription d'Empalot.
(2002/2002)CX02.019, demande d'annulation d'une décision de refus d'agrément d'adoption.
(2002/2002)CX02.021, recours contre excès de pouvoir contre une décision de non renouvellement d'un contrat.
(2002/2002)CX02.023 et CX02.024, demande d'annulation d'un arrêté de cessibilité de parcelles sur la RD 24 à Aureville en date du 5 mars 2001 et d'un arrêté en date du 19 avril 2001 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du 30 mai 1996.
(2002/2002)CX02.025, demande d'annulation de titres de recette émis en récupération de prestations d'aide sociale.
(2002/2002)CX02.027, mise en cause de la responsabilité du Département dans le cas d'un recours contre l'association "Les Enfants Terribles".
(2002/2002)CX02.028, recours contre deux décisions du juge pour enfants confiant deux mineurs au Département.
(2002/2002)CX02.029, contestation d'un refus de délivrance d'agrément adoption.
(2002/2002)CX02.030, contestation d'un refus de délivrance d'agrément adoption.
(2002/2002)CX02.031, recours contre une décision de rejet d'octroi d'un titre de transport scolaire.
(2002/2002)CX02.032, recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus d'agrément d'adoption.
(2002/2002)CX02.033, libération d'un logement Cité Roguet suite au décès du locataire.
(2002/2002)CX02.034. dissolution judiciaire de l'association Notre-Dame de Montayan.
(2002/2002)CX02.036, indemnisation d'un mineur confié au Département suite au décès de sa mère.
(2002/2002)CX02.037, recours contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant la demande d'asile d'un mineur placé sous tutelle du Département.
(2002/2002)CX02.038, plainte pour détournement d'adresse et mauvais traitement lors d'une hospitalisation à l'hôpital Marchant.
(2002/2002)CX02.039, recours pour excès de pouvoir suite à un refus de délivrance d'agrément d'adoption.
(2002/2002)CX02.035, recours contre récupération sur succession d'une créance d'aide sociale.
(2002/2002)CX02.040. demande de communication de documents administratifs.
(2002/2002)CX02.042, demande indemnitaire concernant une ligne régulière de transports publics de voyageurs.
(2002/2002)CX02.043, récupération d'une créance d'aide sociale contre un donataire.
(2002/2002)CX02.044, infection turberculeuse d'un cheptel bovin.
(2002/2002)CX02.045, demande d'autorisation d'ester en justice en lieu et place du Département.
(2002/2002)CX02.047, recours pour excès de pouvoir suite à un refus de délivrance d'agrément d'adoption.
(2002/2002)CX02.048, recours en annulation d'un arrêté du 10 juin 2002 fixant les tarifs de la maison de retraite "Le Repos".
(2002/2002)CX02.052, contestation d'une décision de la commission d'aménagement foncier relative à la valeur des biens échangés suite à une opération de remembrement.
(2002/2002)Recours en annulation d'un arrêté du 10 juin 2002 fixant les tarifs de la maison de retraite "Le Repos".
(2002/2002)CX02.053, dommages causés à une habitation suite à la rupture d'une conduite d'eau potable enterrée.
(2002/2002)Recours en annulation d'un arrêté du 10 juin 2002 fixant les tarifs de la maison de retraite "Le Repos".
(2002/2002)CX02.061, recours contre deux décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant les demandes d'asile de deux mineurs placés sous tutelle du Département.
(2002/2002)CX02.066, recours contre un arrêté de fermeture totale de la résidence "Les jardins tolosans" accueillant des personnes âgées sans autorisation.
(2002/2002)CX02.063, recours en annulation d'un arrêté du 8 juin 2002 fixant les tarifs de l'établissement pour personnes âgées et dépendantes "Le Mas des Orangers" à Fronton.
(2002/2002)CX02.068, agression d'un mineur bénéficiaire d'un accueil provisoire auprès de l'aide sociale à l'enfance par un autre bénéficiaire.
(2002/2002)CX02.069, demande de suspension de l'arrêté autorisant la surélévation du barrage de la Ganguise.
(2002/2002)CX02.071, expulsion d'un logement accordé par convention d'occupation précaire au collège de Balma.
(2002/2002)
