Notice descriptive
CX02.005, contestation d'un arrêté d'admission d'un mineur en qualité de pupille de l'État.
(2002/2002)
Contexte : 7480W
Cote : 7480 W 3
Intitulé :
CX02.005, contestation d'un arrêté d'admission d'un mineur en qualité de pupille de l'État.
Présentation du contenu :
Assignation devant le Tribunal de grande instance de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
