Notice descriptive
CX02.006, prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite par les obligés alimentaires.
(2002/2002)
Contexte : 7480W
Cote : 7480 W 4
Intitulé :
CX02.006, prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite par les obligés alimentaires.
Présentation du contenu :
Assignation devant le Tribunal de grande instance de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
