Notice descriptive
CX02.033, libération d'un logement Cité Roguet suite au décès du locataire.
(2002/2002)
Contexte : 7480W
Cote : 7480 W 27
Intitulé :
CX02.033, libération d'un logement Cité Roguet suite au décès du locataire.
Présentation du contenu :
Assignation devant le Tribunal de grande instance de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
