Notice descriptive
CX02.063, recours en annulation d'un arrêté du 8 juin 2002 fixant les tarifs de l'établissement pour personnes âgées et dépendantes "Le Mas des Orangers" à Fronton.
(2002/2002)
Contexte : 7480W
Cote : 7480 W 52
Intitulé :
CX02.063, recours en annulation d'un arrêté du 8 juin 2002 fixant les tarifs de l'établissement pour personnes âgées et dépendantes "Le Mas des Orangers" à Fronton.
Présentation du contenu :
Recours contentieux devant le Tribunal interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
