Notice descriptive
CX02.035, recours contre récupération sur succession d'une créance d'aide sociale.
(2002/2002)
Contexte : 7480W
Cote : 7480 W 34
Intitulé :
CX02.035, recours contre récupération sur succession d'une créance d'aide sociale.
Présentation du contenu :
Assignation devant le Tribunal de grande instance de Toulouse puis appel devant la Cour d'appel de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
