Notice descriptive
CX02.066, recours contre un arrêté de fermeture totale de la résidence "Les jardins tolosans" accueillant des personnes âgées sans autorisation.
(2002/2002)
Contexte : 7480W
Cote : 7480 W 51
Intitulé :
CX02.066, recours contre un arrêté de fermeture totale de la résidence "Les jardins tolosans" accueillant des personnes âgées sans autorisation.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
