Notice descriptive
CX02.047, recours pour excès de pouvoir suite à un refus de délivrance d'agrément d'adoption.
(2002/2002)
Contexte : 7480W
Cote : 7480 W 40
Intitulé :
CX02.047, recours pour excès de pouvoir suite à un refus de délivrance d'agrément d'adoption.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
