Notice descriptive
CX02.068, agression d'un mineur bénéficiaire d'un accueil provisoire auprès de l'aide sociale à l'enfance par un autre bénéficiaire.
(2002/2002)
Contexte : 7480W
Cote : 7480 W 53
Intitulé :
CX02.068, agression d'un mineur bénéficiaire d'un accueil provisoire auprès de l'aide sociale à l'enfance par un autre bénéficiaire.
Présentation du contenu :
Assignation devant le Tribunal de grande instance de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
