Notice descriptive
CX02.052, contestation d'une décision de la commission d'aménagement foncier relative à la valeur des biens échangés suite à une opération de remembrement.
(2002/2002)
Contexte : 7480W
Cote : 7480 W 42
Intitulé :
CX02.052, contestation d'une décision de la commission d'aménagement foncier relative à la valeur des biens échangés suite à une opération de remembrement.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
