CX02.052, contestation d'une décision de la commission d'aménagement foncier relative à la valeur des biens échangés suite à une opération de remembrement.

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Notice descriptive

7480W

CX02.052, contestation d'une décision de la commission d'aménagement foncier relative à la valeur des biens échangés suite à une opération de remembrement.
(2002/2002)

Contexte : 7480W

Cote : 7480 W 42

Intitulé :

CX02.052, contestation d'une décision de la commission d'aménagement foncier relative à la valeur des biens échangés suite à une opération de remembrement.

Présentation du contenu :

Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.

Sujet : contentieux administratif

Type de document : Documents écrits

Notice descriptive

CX02.052, contestation d'une décision de la commission d'aménagement foncier relative à la valeur des biens échangés suite à une opération de remembrement. (2002/2002)

CX02.052, contestation d'une décision de la commission d'aménagement foncier relative à la valeur des biens échangés suite à une opération de remembrement.
(2002/2002)