Notice descriptive
CX02.043, récupération d'une créance d'aide sociale contre un donataire.
(2002/2002)
Contexte : 7480W
Cote : 7480 W 37
Intitulé :
CX02.043, récupération d'une créance d'aide sociale contre un donataire.
Présentation du contenu :
Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
