Notice descriptive
CX02.032, recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus d'agrément d'adoption.
(2002/2002)
Contexte : 7480W
Cote : 7480 W 26
Intitulé :
CX02.032, recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus d'agrément d'adoption.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
