Notice descriptive
CX02.007, recours contre une décision du juge pour enfants du 6 février 2002 confiant un mineur au Département.
(2002/2002)
Contexte : 7480W
Cote : 7480 W 5
Intitulé :
CX02.007, recours contre une décision du juge pour enfants du 6 février 2002 confiant un mineur au Département.
Présentation du contenu :
Assignation devant le Tribunal de grande instance de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
