Notice descriptive
CX02.053, dommages causés à une habitation suite à la rupture d'une conduite d'eau potable enterrée.
(2002/2002)
Contexte : 7480W
Cote : 7480 W 46
Intitulé :
CX02.053, dommages causés à une habitation suite à la rupture d'une conduite d'eau potable enterrée.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
