Notice descriptive
CX02.037, recours contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant la demande d'asile d'un mineur placé sous tutelle du Département.
(2002/2002)
Contexte : 7480W
Cote : 7480 W 31
Intitulé :
CX02.037, recours contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant la demande d'asile d'un mineur placé sous tutelle du Département.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant la Commission de recours des réfugiés.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
