Notice descriptive
CX02.034. dissolution judiciaire de l'association Notre-Dame de Montayan.
(2002/2002)
Contexte : 7480W
Cote : 7480 W 28 - 29
Intitulé :
CX02.034. dissolution judiciaire de l'association Notre-Dame de Montayan.
Présentation du contenu :
Assignation devant le Tribunal de grande instance de Saint-Gaudens puis appel devant la Cour d'appel de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
