Notice descriptive
CX02.012, mise en cause de la responsabilité civile du Département suite à un accident de circulation sur une route départementale à Grenade.
(2002/2002)
Contexte : 7480W
Cote : 7480 W 10
Intitulé :
CX02.012, mise en cause de la responsabilité civile du Département suite à un accident de circulation sur une route départementale à Grenade.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
