Notice descriptive
CX02.071, expulsion d'un logement accordé par convention d'occupation précaire au collège de Balma.
(2002/2002)
Contexte : 7480W
Cote : 7480 W 55
Intitulé :
CX02.071, expulsion d'un logement accordé par convention d'occupation précaire au collège de Balma.
Présentation du contenu :
Requête présentée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
