Notice descriptive
CX02.045, demande d'autorisation d'ester en justice en lieu et place du Département.
(2002/2002)
Contexte : 7480W
Cote : 7480 W 39
Intitulé :
CX02.045, demande d'autorisation d'ester en justice en lieu et place du Département.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse puis pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
