Notice descriptive
CX02.030, contestation d'un refus de délivrance d'agrément adoption.
(2002/2002)
Contexte : 7480W
Cote : 7480 W 24
Intitulé :
CX02.030, contestation d'un refus de délivrance d'agrément adoption.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse puis appel devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux et pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
