Notice descriptive
CX02.036, indemnisation d'un mineur confié au Département suite au décès de sa mère.
(2002/2002)
Contexte : 7480W
Cote : 7480 W 30
Intitulé :
CX02.036, indemnisation d'un mineur confié au Département suite au décès de sa mère.
Présentation du contenu :
Assignation devant le Tribunal de grande instance de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
