Notice descriptive
CX02.009, procédure d'expulsion d'un locataire de la Cité Roguet.
(2002/2002)
Contexte : 7480W
Cote : 7480 W 7
Intitulé :
CX02.009, procédure d'expulsion d'un locataire de la Cité Roguet.
Présentation du contenu :
Assignation devant le Tribunal d'instance de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
