Notice descriptive
CX02.017, demande de remboursement d'une créance d'aide sociale auprès des responsables d'un accident ayant rendu la bénéficiaire lourdement handicapée.
(2002/2002)
Contexte : 7480W
Cote : 7480 W 15
Intitulé :
CX02.017, demande de remboursement d'une créance d'aide sociale auprès des responsables d'un accident ayant rendu la bénéficiaire lourdement handicapée.
Présentation du contenu :
Assignation devant le Tribunal de grande instance d'Aurillac.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
