Notice descriptive
CX02.031, recours contre une décision de rejet d'octroi d'un titre de transport scolaire.
(2002/2002)
Contexte : 7480W
Cote : 7480 W 25
Intitulé :
CX02.031, recours contre une décision de rejet d'octroi d'un titre de transport scolaire.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
