Notice descriptive
CX02.004, recours en annulation contre l'arrêté du 30 avril 2001 portant tarification de la maison de retraite Jeanne Penent à Cazères.
(2002/2002)
Contexte : 7480W
Cote : 7480 W 2
Intitulé :
CX02.004, recours en annulation contre l'arrêté du 30 avril 2001 portant tarification de la maison de retraite Jeanne Penent à Cazères.
Présentation du contenu :
Recours contentieux devant la Commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
