Notice descriptive
CX02.025, demande d'annulation de titres de recette émis en récupération de prestations d'aide sociale.
(2002/2002)
Contexte : 7480W
Cote : 7480 W 20
Intitulé :
CX02.025, demande d'annulation de titres de recette émis en récupération de prestations d'aide sociale.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse puis pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
