Notice descriptive
CX02.028, recours contre deux décisions du juge pour enfants confiant deux mineurs au Département.
(2002/2002)
Contexte : 7480W
Cote : 7480 W 22
Intitulé :
CX02.028, recours contre deux décisions du juge pour enfants confiant deux mineurs au Département.
Présentation du contenu :
Appel devant le Tribunal de grande instance.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
