Notice descriptive
Contentieux. - Dossiers de suivi par affaire : requêtes introductives, mémoires, rapports d'expertises, ordonnances, jugements, arrêts, correspondance, pièces annexes.
(2004) 
| Contentieux. - Dossiers de suivi par affaire : requêtes introductives, mémoires, rapports d'expertises, ordonnances, jugements, arrêts, correspondance, pièces annexes. | Importance matérielle : 2,82 m.l. |
| Cotes extrêmes : 8159 W 1 - 78 | Producteur : Haute-Garonne. Conseil général |
| Dates extrêmes : 2004 |
Contexte
Présentation du producteur
La direction des affaires juridiques et du contentieux (DAJC) devenue direction des affaires juridiques, des assurances et de la documentation (DAJAD)
La fonction que l'on désigne pour simplifier par "affaire juridiques" recouvre le rôle de conseil au profit des services de la collectivité, en amont des actions (rédaction d'actes, de conventions, etc.) et d'organisation de la défense des intérêts de la collectivité, notamment devant les tribunaux. Ses activités principales sont :
- les consultations juridiques au profit de l'ensemble des services ;
- la gestion de la documentation juridique et administrative accessible à l'ensemble des services, ce qui inclut la veille documentaire, les recherches de textes règlementaires et de jurisprudence et enfin la mise à disposition de revues spécialisées et de bases de données ;
- le règlement amiable de litiges entre la collectivité et des tiers afin d'éviter des procès ;
- l'instruction des dossiers de contentieux en lien avec les services concernés ;
- la gestion de l'ensemble des assurances de la collectivité, y compris la mise au point des contrats.
La DAJC a donc, tout d'abord, une mission d'assistance juridique :
- conseil juridique des services du Conseil général et prévention des risques en assistant les services du Département en amont de leurs actes,
- veille juridique,
- préparation et contrôle du montage juridique de dossiers complexes,
- représentation des intérêts du Département dans les contentieux.
L'autre volet des missions de la DAJC concerne les assurances.
Le code des assurances précise que toute personne physique ou moral autre que l'Etat doit être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité en raison de dommages subis par un tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué. C'est à ce titre que le Conseil général est assuré pour ce risque par le contrat de flotte automobile.
Le Conseil général est également assuré contre une série de risques par différents contrats d'assurances :
- responsabilité civile générale,
- dommages aux biens (vol, incendie, dégâts des eaux...)
- tous risques informatiques,
- marchandises transportées,
- expositions,
- protection juridique des élus et des agents territoriaux.
Modalités d'entrées
Versement
Dates d'entrée
25 septembre 2013
ContenuPrésentation du contenu
Le versement 8159 W se compose des dossiers de contentieux de la direction des affaires juridiques et du contentieux pour l'année 2004. Une cote a été attribuée a chaque dossier, qui comporte généralement les pièces suivantes : délibérations de la commission permanente autorisant le président du Conseil général à défendre l'affaire en justice, pièces de procédures, actes de justice, pièces justificatives et correspondance avec les tribunaux.
Tris et éliminations
A l'origine, les contentieux de 2002 à 2004 ont fait l'objet d'un seul versement. Ils ont par la suite été reclassés par année.
IndexationSujets
contentieux administratifType de documents
Documents écrits
Conditions d'accès et d'utilisationModalités d'accès
"Consultable selon la législation en vigueur.
La communicabilité des dossiers est à étudier au cas par cas : si certains dossiers portent sur des affaires générales et sont librement communicables, d'autres concernent des affaires relatives à des individus (droits d'enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, protection de fonctionnaire, par exemple)."
Modalités de reproductions
Se reporter aux règlements en vigueur.
Contrôle de la descriptionRédacteur
Réalisé par Cédric Trumel (Archiviste), sous la direction de Nathalie Regagnon (Conservatrice territoriale du patrimoine) et d'Anne Goulet (Directrice des Archives départementales de la Haute-Garonne) en 2018.
Date de création :
22/01/2019Dernière mise à jour :
30/09/2019 15:18:26Règles de description
Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000
Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.
Notices filles
CX04.001, demande d'annulation d'un titre de recette exécutoire du Département relatif à la redevance due par EDF pour occupation du domaine public départemental.
(2004/2004)CX04.002, recours contre une décision de récupération d'une créance d'aide sociale au titre d'une donation consentie par la mère du requérant.
(2004/2004)CX04.003, approbation d'une convention de transaction avec la Direction départementale de l'équipement de la Haute-Garonne dans le cadre de désordres affectant les rues Gambetta et Jean Jaurès sur la commune de Carbonne.
(2004/2004)CX04.004, demande d'annulation du refus de délivrance d'un agrément d'adoption.
(2004/2004)CX04.005, plainte suite à des harcèlements téléphoniques survenus à l'encontre du personnel de la circonscription de La Faourette.
(2004/2004)CX04.006, recours indemnitaire suite à l'enclavement de parcelles résultant de travaux de voirie.
(2004/2004)CX04.007, mise en cause de la responsabilité civile du Département dans un accident causé par un écoulement d'eau sur la chaussée.
(2004/2004)CX04.008, agression d'une assistante sociale à son domicile.
(2004/2004)CX04.010, dépôt de plainte suite à l'apposition d'affiches électorales sur du mobilier urbain.
(2004/2004)CX04.011, contestation de l'imposition à la taxe foncière des logements de fonction des collèges Jean Mermoz à Blagnac, François Verdier et Léonard de Vinci à Tournefeuille.
(2004/2004)CX04.012, contestation d'une créance d'aide sociale décidée par la Commission départementale d'aide sociale et du titre exécutoire émis en recouvrement.
(2004/2004)CX04.014, contestation d'un refus de délivrance d'un agrément d'adoption.
(2004/2004)CX04.015, suppression d'un point d'arrêt de ramassage de transports scolaires.
(2004/2004)CX04.016, mise en cause de la responsabilité civile du Département dans un accident causé par le mauvais état du revêtement de la chaussée et de l'absence de signalisation de la route départementale.
(2004/2004)CX04.018, demande d'indemnistation d'un mineur pour avoir travaillé deux mois sans rémunération dans une entreprise.
(2004/2004)CX04.019, vol du sac à main d'une secrétaire de la circonscription des minimes.
(2004/2004)CX04.017, assignation en responsabilité du Département pour défaillances du service de l'aide sociale à l'enfance.
(2004/2004)CX04.021, contestation d'un refus d'agrément en vue de l'accueil à domicile à titre onéreux de personnes âgées.
(2004/2004)CX04.020, litige avec la société PAULIN concernant le règlement de ses prestations.
(2004/2004)CX04.026, demande de restitution d'une partie de terrain suite à un empiètement sans autorisation par le Département
(2004/2004)CX04.022, mise en cause de la responsabilité civile du Département dans le cas d'une dépréciation de la valeur et de la salubrité d'une habitation.
(2004/2004)CX04.023, demande de dommages et intérêts après un accident mortel survenu sur une route départementale.
(2004/2004)CX04.024, contestation d'un refus de délivrance d'agrément d'adoption.
(2004/2004)CX04.025, contestation d'un refus de délivrance d'agrément d'adoption.
(2004/2004)CX04.027, contestation d'une décision de licenciement faisant suite à un retrait d'agrément d'assistante maternelle.
(2004/2004)CX04.028, contestation d'un refus de délivrance d'agrément d'adoption.
(2004/2004)CX04.029, mise en cause de la responsabilité civile du Département après une inondation ayant provoqué la dégradation de quatre logements au Fousseret.
(2004/2004)CX04.030, appel d'une décision de rejet d'une demande de remise gracieuse d'un indu du revenu minimum d'insertion.
(2004/2004)CX04.032, appel d'une décision de rejet d'une demande de remise gracieuse d'un indu du revenu minimum d'insertion.
(2004/2004)CX04.033, demande de jugement supplétif de naissance.
(2004/2004)CX04.034, demande de jugement supplétif de naissance.
(2004/2004)CX04.035, opposition aux commandements à payer en date du 24 avril 2004 émis pour procéder au recouvrement des sommes dues au titre de garantie d'emprunts.
(2004/2004)CX04.036, demande de suspension d'une décision d'arrêt de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance.
(2004/2004)CX04.038, contestation d'un refus de délivrance d'agrément d'assistante maternelle.
(2004/2004)CX04.041, mise en cause de la responsabilité civile du Département suite à un accident de la circulation survenu sur la commune d'Aurignac.
(2004/2004)CX04.039, contestation d'un refus de délivrance d'un agrément d'adoption.
(2004/2004)CX04.040, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2004/2004)CX04.041, recours indemnitaire suite à un accident de la circulation.
(2004/2004)CX04.043, récupération des services ménagers avancés par l'aide sociale sur les donataires d'une personne ayant fait un don moins de 5 ans avant la demande d'aide sociale.
(2004/2004)CX04.044, mise en cause de la responsabilité civile du Département dans un accident de la circulation survenu sur la commune de Saint-Lys.
(2004/2004)CX04.045, appel d'une décision du tribunal pour enfants de Cayenne mettant à la charge du Département les frais d'entretien de mineurs.
(2004/2004)CX04.042, recours contre une décision de refus de réintégration après une mise à la retraite pour invalidité.
(2004/2004)CX04.047, contestation d'un refus de délivrance d'un agrément d'adoption.
(2004/2004)CX04.048, recours pour excès de pouvoir contre une délibération de la commission permanente du 28 avril 2004 accordant la protection fonctionnelle à un agent du Département.
(2004/2004)CX04.049, prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite par les obligés alimentaires.
(2004/2004)CX04.050, contestation d'un refus de délivrance d'un agrément d'adoption.
(2004/2004)CX04.051, recours contre une décision de refus de prise en charge des frais de transport scolaire.
(2004/2004)CX04.052, recours contre une décision de refus d'agrément en tant qu'assistante maternelle.
(2004/2004)CX04.053, contestation d'un refus de délivrance d'un agrément d'adoption.
(2004/2004)CX04.054, recours contre une décision de refus de prise en charge des frais de transport scolaire.
(2004/2004)
