Notice descriptive
CX04.027, contestation d'une décision de licenciement faisant suite à un retrait d'agrément d'assistante maternelle.
(2004/2004)
Contexte : 8159W
Cote : 8159 W 25
Intitulé :
CX04.027, contestation d'une décision de licenciement faisant suite à un retrait d'agrément d'assistante maternelle.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
