Notice descriptive
CX04.029, mise en cause de la responsabilité civile du Département après une inondation ayant provoqué la dégradation de quatre logements au Fousseret.
(2004/2004)
Contexte : 8159W
Cote : 8159 W 27
Intitulé :
CX04.029, mise en cause de la responsabilité civile du Département après une inondation ayant provoqué la dégradation de quatre logements au Fousseret.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
