Notice descriptive
CX04.043, récupération des services ménagers avancés par l'aide sociale sur les donataires d'une personne ayant fait un don moins de 5 ans avant la demande d'aide sociale.
(2004/2004)
Contexte : 8159W
Cote : 8159 W 39
Intitulé :
CX04.043, récupération des services ménagers avancés par l'aide sociale sur les donataires d'une personne ayant fait un don moins de 5 ans avant la demande d'aide sociale.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Conseil d'État.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
